PELLEL BAH

Les avocats constitués dans le procès des événements du 28 septembre 2009 menacent de suspendre leur participation à partir du 29 mai 2023 et demandent au ministre de la Justice une aide juridictionnelle.

Qu’est-ce qu’une aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle a été instituée en République de Guinée par la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022, portant aide juridictionnelle. Cette loi, votée à la veille de l’ouverture du procès des événements du 28 septembre 2009, a pour objectif de garantir l'accès à la Justice à toutes les personnes, indépendamment de leurs ressources financières. Elle permet à ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer un avocat de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit.

L’article 1^er de ladite loi définit l’aide juridictionnelle comme « une assistance financière accordée dans les conditions prévues par la présente loi et dans les limites budgétaires allouées à cet effet, à une personne démunie et destinée à la prise en charge des frais et honoraires à l’occasion d’un procès…. ».

En d’autres termes, l’aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes souhaitant l'assistance d'un avocat. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice dans le cadre d'un procès ou se défendre, ou encore faire exécuter une décision de justice.

Qui peut en bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, sont éligibles à l’aide juridictionnelle au sens de l'article 2 de la loi précitée.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit justifier que ses ressources sont inférieures au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti, soit 550 000 F.G *12, soit 6 600 000 F.G par an.

Sont notamment prises considération au sens de l'article 4 de la loi, les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, mais aussi de celles de son conjoint, ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

L'aide juridictionnelle peut, exceptionnellement, être accordée aux personnes morales ( associations, syndicats...) à but non-lucratif dont le siège social est situé en République de Guinée et qui ne disposent de ressources suffisantes.

Quelle est l’autorité chargée d’instruire les demandes d’aide juridictionnelle ?

Conformément à l'article 9 de la loi précitée, un bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) est institué au sein de tous les cours et tribunaux de la République de Guinée pour statuer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des BAJ, sont fixés par décret. ( A ce jour, je n’ai pas connaissance de la parution de ce décret au Journal officiel).

L’article 13 de la loi portant aide juridictionnelle,  prévoit que « dans les cas d’urgence et sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est prononcée soit par le président du BAJ, soit par la juridiction compétente ou son président… »

Quelles procédures sont prises en charge ?

Conformément à l'article 7 de la loi L/2022/012/CNT, portant aide juridictionnelle du 23 septembre 2022, l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.

Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Quels sont les effets de l'aide juridictionnelle ?

En fonction des revenus de la personne, l'Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice.

Ainsi, les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont prises en charge de l'Etat, les avocats dont les clients sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront, par conséquent rémunérés par l’État pour la défense de leurs clients.

Quelles sont limites de la demande d'aide juridictionnelle pour les justiciables ? 

Les limites de cette procédure de demande d'aide juridictionnelle pour les justiciables sont qu'à ma connaissance, les décrets d'application de la loi portant aide juridictionnelle n'ont toujours pas été pris par les autorités pour préciser les attributions, l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle instituées par la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 en son article 9, ainsi que les attributions, l'organisation et le fonctionnement du fonds d'aide juridictionnelle prévu à l'article 36 de la loi. 

        M-B-H

Juriste & fiscaliste